venteQuels sont les documents obligatoires à fournir à mon agence immobilière située à Bordeaux pour la mise en vente de mon bien ?

23 juin 2021par Nicolas0

Lorsque vous vendez votre bien et afin de faciliter la vente, il vous faudra apporter différents documents à votre agence immobilière.

Voici le liste, non exhaustive des ces documents :

LES DOCUMENTS CONCERNANT VOTRE SITUATION PERSONNELLE :

– des justificatifs qui prouvent votre identité, adresse et situation familiale.

LES DOCUMENTS CONCERNANT VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ :

– dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation
– titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)

LES DOCUMENTS CONCERNANT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

En fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété)
Pour la vente d’une maison :
– diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
– constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
– état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
– état de l’installation d’assainissement non-collectif
état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
– mentionner la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)
Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) – (annexé à la promesse ou acte de vente).
Pour la vente d’un logement en copropriété :
– diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
– état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
– constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
– état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
– risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet
la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.
– état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
– état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
– état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
– état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

LES DOCUMENTS CONCERNANT LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COPROPRIÉTÉ ET DU COPROPRIÉTAIRE VENDEUR :

– sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
– sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
état global des impayés de charges au sein du syndicat
quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu
– montant du budget prévisionnel
– montant des charges courantes
– montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente

LES DOCUMENTS CONCERNANT L’ORGANISATION DE L’IMMEUBLE :

– le règlement de copropriété
– l’état descriptif de division
– tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés
– les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

Si vous vous posez d’autres questions sur la vente de vos biens, découvrez nos questions-réponses

bordeaux - agence immobiliere

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